Tarification de l’énergie : comment la réforme entend aider les plus faibles revenus

Depuis le mois de septembre dernier, le sujet de la précarité énergétique est de nouveau dans toutes les conversations. Les débats sont animés par la récente proposition de loi sur les tarifs progressifs de l’électricité et du gaz et une série de mesures destinées à aider les plus faibles revenus.

gaz

La précarité énergétique en France

À la veille des présidentielles de 2012, le Médiateur de l’énergie publiait un rapport sur la précarité énergétique en France, en espérant que le sujet serait abordé lors de la campagne. Face aux résultats alarmants de ce rapport, François Hollande avait alors fait la promesse de réduire la précarité énergétique s’il était élu. Rappelons que les individus en situation de précarité énergétique sont ceux qui consacrent plus de 10 % de leur budget aux dépenses énergétiques. Aussi, ce sont 8 millions de Français, soit plus de trois millions de ménages, qui sont aujourd’hui dans une telle situation. En comparaison aux années 90, époque à laquelle seules quelques centaines de milliers de foyers avaient des charges énergétiques représentant plus de 10 % de leur budget,  les résultats du rapport 2012 du Médiateur de l’énergie révèlent une situation qui s’est considérablement aggravée. D’où le désir accru du nouveau chef de l’état, de mener à bien ce dossier. Cependant, sachant que l’augmentation de la précarité énergétique est essentiellement due à la hausse constante du prix des énergies, et que le gouvernement ne peut pas lutter contre cette hausse inévitable, il sera difficile de réduire la facture des ménages dont les revenus sont très faibles. Néanmoins, face à la forte augmentation du nombre d’impayés et de saisines, recensés cette année, le gouvernement est passé à la vitesse supérieure. Ainsi, dès le mois de septembre dernier, François Brottes, député PS, déposait un projet de loi portant sur des tarifs progressifs de l’énergie.

Des tarifs progressifs pour réduire la précarité énergétique

Le texte de loi de François Brottes repose sur deux grands principes que sont la tarification progressive selon l’usage, et l’indexation des tarifs selon le type de ménage. Les principaux critères retenus pour l’élaboration des tarifs sont : l’isolation thermique de l’habitation, et la composition du ménage. Cette approche permettra d’établir des tarifs selon le profil des consommateurs d’énergie, et donc de réduire la facture des ménages les plus modestes. Concrètement, les premiers volumes d’énergie consommée seraient proposés à un tarif très bas, et au-delà d’un certain seuil, le tarif augmenterait. Une sorte de bonus-malus devrait donc faire son apparition, avec trois tranches tarifaires. La première étant établie sur un mode de consommation couvrant les besoins élémentaires en énergie (réfrigérateur, chauffage, éclairage…), la deuxième, sur un mode de consommation confortable (double plaque électrique…), et la dernière sur un usage intensif (domotique, remplissage de piscine…).  Une aubaine pour les fournisseurs d’énergie, qui accueillent, pour la plupart, ce projet de loi avec beaucoup d’enthousiasme. Ces derniers pourront mieux cibler les clients à qui ils proposent déjà de nombreuses formules tarifaires. La différence sur la facture devrait se voir grâce à l’ajout d’une nouvelle ligne qui porterait la mention : « contribution progressive ». Une contribution qui réduirait ou augmenterait alors le montant total à payer.

Un projet de loi à double impact

François Brottes se félicite du double impact de son projet de loi, car, au-delà de la réduction de la précarité énergétique, les ménages énergivores seront incités à consommer de manière plus responsable. Le texte de loi de François Brottes intègre donc les impératifs environnementaux que nous connaissons actuellement, et apporte une solution efficace. Cependant, la mise en place d’un système de bonus-malus pour l’énergie rappelle le système qui avait été mis en place dans l’automobile. Et par expérience, on peut présumer que la réforme aura des effets négatifs, et qu’elle ne conservera pas une neutralité financière sur le long terme. Cependant, les avantages compensent largement les inquiétudes. Par exemple, la réduction de la précarité énergétique passera entre autres, par un élargissement du périmètre des tarifs sociaux. Aujourd’hui, très peu de ménages éligibles à un tarif social connaissent leur droit, et continuent de payer cher leur électricité et leur gaz, alors qu’ils continuent d’avoir froid en hiver. Les plus faibles revenus vivent souvent dans des logements mal isolés, et ne peuvent se chauffer correctement par manque de moyen. Une aberration à laquelle le gouvernement mettra fin en favorisant le rapprochement des organismes sociaux et fournisseurs d’énergie. Cette mesure de rapprochement, qui entre dans le cadre de la réforme des tarifs, devrait entrer en vigueur dès la fin de l’année, soit bien avant que le texte de loi de François Brottes soit appliqué. Ainsi, plus d’un million de ménages éligibles au tarif social devraient prochainement en bénéficier, et ce, sans qu’ils aient besoin d’en faire la demande.

L’électricité et le gaz en priorité

La mise en place de tarifs progressifs ne pourra pas se faire avant 2014, selon certains experts et fournisseurs d’énergie. Le dispositif leur semble trop complexe pour s’intégrer du jour au lendemain dans un contexte où les prix sont réglementés, et où les formules tarifaires sont déjà nombreuses. Outre la complexité d’intégration du dispositif au niveau technique, le consommateur risque de ne pas s’y retrouver, ce qui serait contreproductif. La nouvelle tarification devra donc s’intégrer progressivement, pour que les consommateurs et les systèmes d’information aient le temps de s’y adapter. Une adaptation qui se fera par ailleurs, dans un contexte où les énergies renouvelables gagnent du terrain. En attendant, le gaz et l’électricité seront les deux énergies prioritaires sur lesquelles les tarifs progressifs seront appliqués, et il faudra encore attendre plusieurs années avant que d’autres énergies soient concernées. Toutefois, afin de réduire au plus vite la précarité énergétique du plus grand nombre, la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale a annoncé que des mesures seront prises aussitôt que le texte de François Brottes sera promulgué. Ce qui n’est pas gagné, car certains syndicats et fournisseurs sont réticents à la tarification progressive. Cette dernière prend en compte des critères géographiques, ce qui va à l’encontre du principe de péréquation tarifaire, à savoir que le lieu d’habitation ne peut pas, selon eux, justifier la modulation d’un tarif. Cependant, le chantier ouvert par l’état sur la précarité énergétique n’en est encore qu’à ses débuts, et la proposition de François Brottes reste majoritairement bien perçue.