Le devoir de vigilance bientôt une réalité pour les entreprises françaises ?

Devoir de vigilanceLes grandes entreprises françaises auront probablement bientôt un « devoir de vigilance », c’est à dire que leur responsabilité pénale et civile sera engagée dès lors qu’un de leurs sous-traitants (ou filiales) ne respectera pas les droits fondamentaux.

Ce devoir de vigilance figure dans une proposition de loi du groupe écologiste qui sera discutée à l’Assemblée nationale le 29 janvier 2015, dans le cadre de sa « niche parlementaire ». Il invite les grandes entreprises de taille mondiale à surveiller scrupuleusement leurs sous-traitants et leurs filiales.

Juridiquement, le texte prévoit d’inscrire cette obligation vis à vis des dommages sanitaires, sociaux, environnementaux liés aux droits de l’Homme dans le Code du commerce. Si des infractions sont constatées, les sanctions seront lourdes, à la fois civiles et pénales. Pour autant, les multinationales ne sont pas toutes en mesure aujourd’hui de surveiller étroitement leurs donneurs d’ordre.

Dans une interview au quotidien L’Opinion, Viviane de Beaufort, professeure à l’Essec et directrice du centre européen de droit et d’économie (CEDE), remet en question le texte d’un point de vue juridique :  » je trouve ce texte très contestable, au moins parce qu’il utilise un vocabulaire plus moral que juridique. Et sur plusieurs points, il y a des insécurités. Un exemple : la responsabilité à portée extra territoriale du texte est en contradiction avec les principes du droit international et européen. Ainsi, le Règlement « Rome II » en matière de loi applicable aux obligations non contractuelles désigne, par principe, la loi du pays où le dommage survient. Décréter que la loi française prévaut est une aberration juridique. Le texte fait référence à la jurisprudence Erika, mais il convient de préciser que l’arrêt cité n’a reconnu Total responsable que de ses seuls agissements et sur le seul territoire français, lieu où le dommage environnemental est survenu. Le Conseil constitutionnel pourrait le retoquer. »

Les ONG, et notamment Sherpa, CCFD-Terre Solidaire et Peuples Solidaires, sont en revanche très favorables. Le CCFD déclarait fin 2014 : « Avec l’adoption de cette loi, la France montrerait la voie d’une mondialisation mieux régulée et respectueuse des droits humains ». Sherpa a également indiqué que « Cette loi permettrait également aux victimes d’accéder à la justice et d’obtenir réparation, ce qui est aujourd’hui quasiment impossible. (Elle) offrirait aux multinationales une sécurité juridique leur permettant d’exercer leurs activités dans un cadre stable et clair. Certains grands groupes l’ont d’ailleurs bien compris et soutiennent ce texte. »

A noter qu’en cette période de soldes, notamment dans les articles de prêt à porter, le collectif Ethique sur l’Etiquette lance une campagne de sensibilisation des consommateurs sur les conditions de travail des sous-traitants qui fabriquent à l’étranger, dans des pays à faible coût de main d’œuvre, pour le compte de grandes enseignes bien connues des Français.