La clause du règlement des différends entre investisseurs et Etats du TTIP pose problème à l’UE

TTIPLa Commission européenne avait été mandatée en juin 2013 par les Etats membres pour mener les négociations entre les Etats-Unis et l’UE sur le TTIP (Partenariat transatlantique pour le commerce et l’investissement) et plus particulièrement sur le règlement des différends entre investisseurs et Etats (RDIE).

Sur cette question du RDIE, l’exécutif de l’UE a mené une consultation publique (150 000 avis ont été collectés) pour vérifier le bien fondé du mécanisme proposé par l’UE, à savoir la recherche d’un équilibre entre la protection des investisseurs et la sauvegarde du droit et de la capacité de l’UE à légiférer dans l’intérêt de ses citoyens. Le rapport qui suit cette consultation et qui vient d’être publié fait ressortir une unanimité contre ce mécanisme. La majorité des répondants (88 %) s’opposent à l’inclusion de la clause de  règlement des différends dans l’accord de libre-échange. Les entreprises (et les lobbys) réclament davantage de protection contre des décisions publiques jugées illégitimes et plaident pour un panel arbitral international et les ONG dénoncent une justice parallèle non exempte de conflits d’intérêts et qui pourrait remettre en question la pouvoir de régulation des Etats.

Parmi les nombreuses réactions, citons celle de Paul de Clerck, organisateur de campagne pour les Amis de la Terre Europe. « La Commission européenne fait preuve d’un mépris total pour l’avis des Européens qui se sont massivement mobilisés pour exprimer leur opposition à un traitement VIP des investisseurs lors des négociations entre l’UE et les États-Unis. L’annonce d’aujourd’hui [13 janvier] est une preuve de plus que les négociations TTIP sont un dangereux cheval de Troie piloté par les grandes entreprises, sacrifiant les protections essentielles dont bénéficient les Européens et l’environnement. ». Selon Pieter de Pous, directeur des politiques du Bureau européen de l’environnement et membre du groupe de conseil sur le TTIP de l’UE, « l’UE et les États-Unis ont des systèmes légaux très développés, qui ont permis une gestion plus qu’adaptée de l’investissement direct étranger à ce jour. Le RDIE mènerait à une érosion des lois qui profitent au public, notamment celles qui protègent les droits des travailleurs et l’environnement. »

Selon Euractiv, La Commission a toutefois rappelé qu’elle a reçu « un mandat unanime de tous les gouvernements européens pour inclure le RDIE dans l’accord de libre-échange, sous certaines conditions. Si certains gouvernements nationaux se sont opposés à la clause en question, aucun n’a encore demandé de modifier le mandat pour y supprimer le RDIE. » mais devant cette levée de bouclier, elle ne devrait pas prendre de décision avant la phase ultime des négociations.

Voir aussi :

Le rapport sur la consultation

Le site de la Commission Européenne sur le TTIP