Le secret des affaires permet-il aux entreprises de se protéger ?

Secret des affairesLa commission spéciale de l’Assemblée sur la Loi pour la croissance, ou Loi Macron, a adopté récemment des amendements visant à intégrer « la protection du secret des affaires » dans le code du commerce. Une mesure tout à fait inédite en France.

L’objectif de ces amendements est de permettre aux entreprises de se prémunir contre les atteintes qu’elles pourraient subir si des informations économiques et commerciales sensibles étaient divulguées. Désormais, l’interdiction de violer le secret des affaires est clairement stipulé et rend toute personne qui révèlerait ou détournerait toute information protégée à ce titre passible d’une peine de 3 ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. De plus, en cas d’atteinte à la sécurité de la France ou à ses intérêts économiques, la peine pourra atteindre 7 ans d’emprisonnement et 750 000 euros d’amende.

Autre disposition, celle de permettre l’ouverture d’un procès à huis clos dans le cas d’une violation du secret des affaires. Il est en effet courant que des entreprises déclenche à dessin des contentieux à la seule fin de détourner des informations confidentielles comme des savoir-faire. Autre intérêt du huis clos, le fait de limiter la diffusion des informations ayant fait l’objet de la violation en question.

Toutefois, le secret des affaires ne sera pas opposable aux journalistes dans une procédure de diffamation comme le stipule un amendement à la loi de 1881 sur la presse. De la même manière, les lanceurs d’alerte, notamment en matière de santé et d’environnement, seront protégés contre des poursuites éventuelles pour atteinte au secret des affaires. Pour autant, tous les cas de figure en la matière ne sont pas complètement clairs, selon certains détracteurs de cette mesure. Par exemple, rien n’est envisagé, pour l’instant, par rapport à la protection des sources des journalistes, ni sur les alertes qui porteraient sur des aspects éthiques plutôt que strictement économiques. Les lanceurs d’alerte seraient-ils protégés sur des actions de type « LuxLeaks » (optimisations fiscales des entreprises multinationales) ?

Selon Saliha Bardasi, qui s’exprime dans la Tribune : « La proposition est moins promue pour sa pertinence contre l’espionnage industriel que par mimétisme avec les standards internationaux. Le leitmotiv de la proposition de loi étant que le droit est un élément concurrentiel essentiel, la carence du droit français par rapport aux droits des partenaires commerciaux (Etats-Unis : Economic Espionage Act de 1996, dit Cohen Act) est présentée comme un désavantage comparatif des opérateurs nationaux à combler impérativement. »

L’auteur remet en question le contenu même de cette mesure si on la compare aux outils de protection de la propriété intellectuelle : « Cette protection apparaît d’autant moins légitime que les secrets des affaires ne peuvent prétendre bénéficier d’une protection équivalente à celle offerte par la propriété intellectuelle. En effet, l’approche égoïste du détenteur d’un secret ne peut prétendre bénéficier du même traitement que l’inventeur qui enrichit le patrimoine industriel universel. Certes ces protections peuvent apparaître complémentaires, la protection du secret sanctuarisant les efforts de recherche entrepris en vue du développement de l’invention brevetable. Mais les secrets des affaires, tels que définis par la proposition de loi, couvrent des informations non brevetables qui ne bénéficient pas de la protection du droit de la propriété intellectuelle. »