Vote de la directive européenne sur les services de paiement


Institutions_europeennes_IMG_4300Le Parlement européen adopte la proposition de la Commission européenne visant à rendre les paiements européens plus sûrs et innovants.

Cette nouvelle législation, qui a été proposée par la Commission en juillet 2013, renforce la protection des consommateurs, favorise l’innovation et améliore la sécurité des services de paiement. La directive révisée est la dernière en date d’une série de dispositions législatives récemment adoptées par l’Union afin de permettre la mise en place de services de paiement modernes, efficaces et bon marché et de renforcer la protection des entreprises et des consommateurs européens.

Parmi les modifications introduites par les nouvelles règles, il y a:

  • la mise en place d’exigences de sécurité strictes pour l’initiation et le traitement des paiements électroniques et la protection des données financières des consommateurs;
  • l’ouverture du marché des paiements de l’Union aux entreprises qui offrent des services de paiement aux consommateurs ou aux entreprises fondés sur l’accès aux données des comptes de paiement, à savoir les «prestataires de services d’initiation de paiement» et les «prestataires de services d’information sur les comptes»;
  • le renforcement des droits des consommateurs dans de nombreux domaines, notamment la réduction de la responsabilité en cas de paiements non autorisés, qui introduit un droit au remboursement inconditionnel («sans aucune question») pour les prélèvements en euros; et
  • l’interdiction de facturer des suppléments (frais supplémentaires pour le paiement par carte, par exemple), que l’instrument de paiement soit utilisé en magasin ou en ligne.

Après ce vote du Parlement, la directive sera formellement adoptée par le Conseil des ministres de l’Union européenne dans un avenir proche. Elle sera ensuite publiée au Journal officiel de l’Union européenne. À compter de cette date, les États membres auront deux ans pour procéder aux modifications nécessaires dans leurs législations nationales afin de se conformer aux nouvelles règles.

Pourtant, les banques se sont arc-boutées contre la directive, sans succès, explique Le Journal du Net : « En France, la voix du secteur est portée par la Fédération Bancaire Française (FBF). « Nous prenons acte de l’adoption de ce teste qui doit aller dans le sens de l’ouverture du marché aux nouveaux acteurs et assurer la sécurité, assure désormais Willy Dubost, Directeur du département Systèmes et moyens de paiement de la FBF. La directive franchit un pas par rapport au Sepa, et cela nous convient, mais nous avons des inquiétudes sur sa mise en œuvre. »