Bpifrance sommée par la Cour des comptes de fixer ses activités

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Contenu dans un rapport rendu public ce mercredi, la Cour des comptes demande à l’Etat d’indiquer précisément combien il serait prêt à allouer à Bpifrance au titre de fonds liés à l’innovation et à titre de garanties. De l’autre côté, elle somme Bpifrance de fixer ses services de financement qu’elle apporte au entreprises. Dans ledit rapport, elle fait état de l’avancée de la structure étatique depuis ces quatre dernières années.

La banque ne rassure pas totalement

Pour la Cour, le modèle économique de la banque et son caractère jugé fragile nécessitent qu’elle instaure des ajustements dans son processus de développement. Même si elle semble se porter mieux, ajoute la Cour des comptes dans son rapport, comme en témoigne l’augmentation de ses revenus liés à son secteur de crédit qui représente plus  de 80% de son bénéfice, il ne faut cependant pas oublier de souligner que certaines incertitudes demeurent tout de même dans sa capacité à maintenir ce type de résultat sur le long terme, conclut-elle.

Pour preuve, en octobre, dans une parution accidentelle d’une version non officiel dudit rapport de la Cour des comptes dans la presse, les frais de fonctionnement de la banque d’investissement étaient jugés élevés notamment ceux concernant sa masse salariale, en particulier les salaires de ses cadres responsables. La Cour des comptes, dans la dernière version de son rapport cette fois ci officielle, réaffirme l’augmentation desdits frais de fonctionnement et, dit craindre que ces derniers ne deviennent un « couple souffle » pour son propre secteur financier.

La Cour remet en cause le modèle même sur lequel est assise la banque. Selon elle, Bpifrance qui a vu sa création impulsée par un besoin de venir en aide aux entreprises en leur octroyant des financements, est, elle-même, fortement dépendante de l’aide de l’Etat qui la finance en hauteur de 400 millions d’euros par an. Toujours sur cette question, la Cour dit dans son rapport s’inquiéter que ce soit au final l’Etat qui endosse la lourde responsabilité des risques liés à son activité.

La banque doit fixer ses activités de façon objective

Depuis sa création née de la fusion entre plusieurs structures étatiques de ce domaine de finance publique, Bpifrance a en majorité tiré les ressources pour honorer ses charges dans les caisses obtenue d’Oséo et du FSI, deux des structures qui ont « disparues » à son profit.

La Cour demande à l’Etat de déterminer le montant des allocations qu’il accorde à la banque afin que celle-ci fixe ses activités de façon précise et objective. En effet, dans son projet, la banque envisage un investissement entre 2017 et 2019 s’élevant à près de 2,4 milliards d’euros. Un montant que seule elle pourra obtenir sans le concours de l’appareil public.

Le rapport de la cour rappelle que toutefois, les mesures prises pendant l’été dernier n’ont qu’un effet partiel, il en faudrait encore d’autres qui permettront de mieux fixer l’activité. Le rapport conclut en insistant sur la nécessité de stabiliser les activités de la banque notamment dans le volet de l’augmentation de son secteur innovation qui présenterait un risque selon le rapport toujours, de voir assez de fonds publics sur le marché avec pour conséquence d’asphyxie pour les fonds privés.