Le refus de la transmission de QPC Mediapart par le Conseil d’Etat

mediapart

D’après une publication du Conseil d’Etat parue ce mercredi, l’institution évoque son refus de faire parvenir au Conseil Constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité ou QPC qui a été demandée par Mediapart. Le sujet évoqué concerne une révision des mesures de TVA qui excluent les groupes de presse en ligne dans la comptabilisation des nouvelles réductions appliquées pour les organes de presse écrites.

La formulation de la QPC rejetée

La demande effectuée par la plateforme de presse en ligne souligne un article du code des impôts qui conclue une directive de l’organisation européenne comme loi française et limite la réduction du taux de TVA aux journaux imprimés. Par un communiqué, le Conseil d’Etat explique qu’il ne fera pas transmettre la demande de QPC par application de la jurisprudence émise par le Conseil Constitutionnel et se base sur le motif que, conformément au règlement constitutionnel, le code critiqué est transposé suite aux mesures mises en application par la Commission européenne.

L’institution continue son explication et affirme que la loi concernée est transposée par les directives de l’organisation européenne donc la remettre en question par la formulation d’une QPC équivaut à faire une critique sur la décision prise. Ce pouvoir de contestation sur la validité d’une directive revient uniquement à un juge siégeant à l’Union Européenne.

Les contestations des journaux en ligne

Au départ, des groupes de presse en ligne dont Mediapart ou encore Arrêt sur Image avaient mis en application, entre 2009 et 2014, la réduction sur la TVA qui concernait en premier lieu les organes de presse écrite alors que le taux qui devait être appliqué sur eux était de 19,6% d’après la contestation de la disposition prévue dans la QPC. En février 2014, les contestataires ont pu obtenir une révision de la loi française, à l’encontre du droit européen, et bénéficient finalement de la réduction de 2,1% tout comme la presse écrite mais aucun effet rétroactif n’est compté.

Au vu de la situation, Mediapart écope de 4,1 millions d’euros pour un redressement de sa fiscalité en début 2016. La demande de certains députés pour l’instauration de la rétroactivité du taux réduit se voit rejetée en 2015. Dans une publication officielle, l’UE parle d’une réforme de la TVA, prévue pour le printemps, qui pourrait permettre à ses membres d’appliquer le même taux réduit pour toute la presse : les livres en version numérique, les journaux en ligne, les livres et la presse imprimés.

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